Amendement n° 14820 de M. Boris Vallaud à l'article 54

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d'élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…). Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi aurait dû elle même déterminer ces éléments. Une telle disposition apparait contraire à la juris… (extrait)