Supprimer les alinéas 8 et 9.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l'étendue de la compétence qu'il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l'article 38 de la Constitution "fait obligation au… (extrait)