Amendement n° 14934 de M. François Ruffin à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 17 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 17, qui prévoit la fixation par décret du nombre de membres du conseil d'administration, de… (extrait)