Amendement n° 14960 de Mme Caroline Fiat à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « universel », insérer les mots : « (à quelques exceptions près) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa 3 par « Organisation du système universel (à quelques exceptions près) de retraite ». Pour ce faire, nous nous appuyons sur un avis du Conseil d’Etat des plus éclairants. La haute institution administrative indique ainsi « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ qui serait caractérisé, comme tout régime de s… (extrait)