Amendement n° 14977 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8 bis à L 8 ... ainsi rédigés : II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 724-1 » la référence : « L. 8 bis » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 724-2 » la référence : « L. 8 ter » IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 724-3 » la référence : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée. Aussi, il semble justifié d’insérer les dispositions spécifiques aux militaires du présent projet de loi instituant un système universel de retraite dans la partie du code de la défense consacrée au personnel militaire. L’état militaire se distingu… (extrait)