Amendement n° 14980 de Mme Clémentine Autain à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 7 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons la suppressions de l’alinéa 7. En effet, en l’absence de garanties concernant les modalités de “contrôle des données … (extrait)