A la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « fixé par décret ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation de la durée maximale de l’autorisation dérogatoire permettant à un agriculteur de cumuler les revenus de son activité professionnelle avec sa pension de retraite. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démon… (extrait)