Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 4111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. » « 2° Après l’article L. 4111-1, il est inséré un article L. 4111-1-1 ainsi rédigé : »
Ceci est un amendement de repli de l’amendement numéro 14977. Le présent amendement vise à protéger la singularité du militaire et assurer sa prise en compte effective dans la détermination des règles applicables au régime de pension des militaires. Afin de reconnaître pleinement la singularité de nos forces armées, il demeure nécessaire d’insérer dans le code de la défense une disposition nouvell… (extrait)