Amendement n° 15263 de M. Patrice Verchère à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration des règles de transition à destin… (extrait)