Amendement n° 15329 de M. Marc Le Fur à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif. »

L'exposé des motifs

Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles se sont assouplies depuis 2003. Cela explique qu’il ne concerne finalement peu de personnes. La durée exigée de cotisation en situation de handicap nécessaire pour accéder à la retraite anticipée au titre du handicap est beaucoup trop longue et ne permet pas de répondre à la situation des pers… (extrait)