Amendement n° 15332 de M. Ugo Bernalicis à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous réaffirmons notre complète opposition à la logique de recours aux ordonnances qui mettent à mal le débat démocratique et parleme… (extrait)