Amendement n° 15580 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 60, nous demandons la suppression de cet alinéa. Rappelons qu'à travers cette réforme c'est une vér… (extrait)