Amendement n° 16128 de M. François Ruffin à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L’article L. 732-68 CRPM prévoit la possibilité pour les personnes ayant eu la qualité d’aide familial agricoles de racheter les périodes accomplies apr… (extrait)