Amendement n° 16431 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 10 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l'alinéa 10, qui fixe parmi les mission de la Caisse nationale de retraite universelle, celle consi… (extrait)