L'alinéa 29 de cet article est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulemen… (extrait)