L'alinéa 30 de cet article est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système unive… (extrait)