Amendement n° 16769 de M. Loïc Prud'homme à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L’article propose que le comité d’expertise indépendant produise un rapport tous les 5 ans censé produire des prévisions sur les variables influençant le syst… (extrait)