L'alinéa 13 est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 13, qui ouvre la présentation pour le moins lacunaire, des caractéristiques du conseil d'ad… (extrait)