Amendement n° 16972 de M. Ugo Bernalicis à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 1, puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-3 au code de la sécurité soci… (extrait)