Amendement n° 17076 de M. Adrien Quatennens à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En toute logique, nous proposons également de supprimer cet alinéa qui habilite les aidants des enfants handicapés dont le taux d’incapacité permanente e… (extrait)