Amendement n° 17083 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui propose d’insérer un chapitre V (au titre IX du livre 1er du code de la sécurité sociale) … (extrait)