Amendement n° 17095 de Mme Caroline Fiat à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons également à cet alinéa qui consiste à étendre aux salarié.e.s, aux fonctionnaires d’État et aux fonctionnaires territoriaux cette disp… (extrait)