Amendement n° 17182 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le III de cet article L. 195-1 dispose que l'insuffisant minimum pouvant être atteint grâce à des points supplémentaires, voit son montant fixé par décre… (extrait)