Amendement n° 17233 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le V de cet article L. 195-1 dispose que l'insuffisant minimum pouvant être atteint grâce à des points supplémentaires, voit sa valeur constituée d'un mo… (extrait)