Amendement n° 17501 de M. Matthieu Orphelin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II.. - En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots : « au précédents alinéa », le mot : « aux deux précédents alinéas ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à… (extrait)