Amendement n° 17590 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but de supprimer l’alinéa 9 de cet article, qui propose que le nombre de mois permettant d’ouvrir un droit à la majoration de point… (extrait)