Amendement n° 17683 de Mme Clémentine Autain à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Nous proposons de supprimer cet alinéa. Nous nous opposons à cet alinéa qui définit l’accès à ce dispositif minimum de compensation par le rattachement a… (extrait)