Amendement n° 17734 de Mme Danièle Obono à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous profitons de cet alinéa qui mentionne ce ""nouvel"" article L.193-7 du code de la sécurité sociale, qui fait référence aux personnes qui exercent un… (extrait)