Amendement n° 17891 de Mme Caroline Fiat à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6 dans la mesure où cette disposition entérine le passage, pour les non-officiers de 15 ans à 17 ans de serv… (extrait)