Amendement n° 18128 de M. Loïc Prud'homme à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 relatif au calcul de la première part. Cette disposition prévoit que la première part correspond aux poin… (extrait)