Amendement n° 18146 de M. Adrien Quatennens à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 11 relatif au calcul de la seconde part. Cette dernière correspond aux points accumulés dans la vie civile p… (extrait)