Amendement n° 18192 de Mme Danièle Obono à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 22 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 22. En effet, nous nous opposons fermement à ce que les conditions de fonctionnement, notam… (extrait)