Amendement n° 18303 de M. François Ruffin à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 15 qui prévoit que la seconde part est calculée selon le régime général et ne peut être liquidée qu'à partir… (extrait)