Amendement n° 18314 de Mme Mathilde Panot à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 16 qui prévoit de fractionner les points de solidarité nationale (arrêts de travail, Congé mat/pat, accident… (extrait)