Amendement n° 18357 de M. Ugo Bernalicis à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 19 qui définit la durée prise en compte dans le calcul des points supplémentaires susceptibles d'être accor… (extrait)