Amendement n° 18470 de M. Michel Larive sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’instauration d’une pension militaire minimale. Il établit la durée moyenne de services des militaires ainsi que le montant moyen de la pension qu’ils perçoivent afin de définir le montant minimal que les militaires devraient percevoir au titre de leur pension.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons l'établissement d'un rapport d'information sur l'instauration d'une pension militaire minimale. Nous sommes conscients que la pension militaire ne constitue pas une pension de retraite, mais une rémunération différée en contrepartie des sujétions particulières de militaires. Toutefois, nous profitons de la confusion entretenue par le gouvernement entre pension de… (extrait)