Amendement n° 18787 de Mme Fiona Lazaar à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un montant maximum pour la pension de réversion, fixé par décret. L’objectif de cette mesure est de permettre un fléchage de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont le plus besoin, à travers notamment la fixation d’un montant plancher pour la pension de réversion, proposée à travers un autre amendement.