Amendement n° 18918 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 63

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 11 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa concerne le II de l'article 19 relatif aux clercs de notaires et qui prévoit que les cotisations qui sont actuellement assises sur un pourcentage d… (extrait)