Amendement n° 18990 de M. Bastien Lachaud à l'article 63

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 12 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa indique la date d’application des mesures de l’article 25 relatives aux demandes de travail à temps réduit ou à temps partiel formulées par un sala… (extrait)