Amendement n° 19018 de Mme Mathilde Panot à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 de cet article. Cet alinéa prévoit que les personnes ayant subi des détentions provisoires qui ne s'imput… (extrait)