Amendement n° 19105 de M. Éric Woerth à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le 3° du I de l’article L. 4163-7 est abrogé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’article L. 4163-13 est abrogé. Un décret prévoit les conditions permettant d’assurer la garantie des droits constitués antérieurement à la promulgation de la loi n° du instituant un système universel de retraite. »

L'exposé des motifs

Basée sur une logique de métiers et de critères prédéfinis, la prise en compte de la pénibilité n'est aujourd'hui pas adaptée à la réalité des situations personnelles. Nous devons créer un régime identique pour tous qui ferait un lien objectif entre les atteintes physiques et l’exercice professionnel, dans lequel la médecine du travail et la prévention auraient toute leur place. La pénibilité doit… (extrait)