Amendement n° 19232 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 11 de cet article qui détemine les modalités de prise en compte des périodes permettant de bénéficier de ce… (extrait)