Amendement n° 19248 de Mme Clémentine Autain à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de cet article, qui est illisible. Celui-ci indique en effet, que l’on tiendra compte dans le calcul de… (extrait)