Amendement n° 19704 de M. Sébastien Jumel à l'article 50
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 4.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer au directeur général de la CNRU le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire.