Amendement n° 19715 de M. Pierre Dharréville à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ancrer immédiatement les valeurs d’acquisition et de service des points sur l’évolution des salaires moyens.