Amendement n° 19718 de M. Pierre Dharréville à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis à » les mots : « doit être approuvé par ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règlementaire concernant la CNRU à l’approbation de son conseil d’administration, seule organisation paritaire.