I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 5 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionné précéd… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la supression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales et patronales.