Amendement n° 19724 de M. Pierre Dharréville à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer l’alinéa 27. II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assigner au comité d’expertise indépendant des retraites uniquement les missions d’information concernant le système de retraite et à lui supprimer les missions de préconisation concernant les paramètres du système de retraite. Cette fonction doit incomber uniquement au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle… (extrait)