Amendement n° 19783 de M. François Ruffin à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer cet article 41, car nous refusons de cautionner une mesure corrective, marginale et insuffisante. Il s’agit en effet d’u… (extrait)