Amendement n° 19784 de Mme Caroline Fiat à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 33 qui prévoit la fixation par décret du plafond des points cumulables au titre des services aériens et sou… (extrait)